Gens du voyage – Projet de loi N°2850, « Visant à offrir des réponses
immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la
tranquillité de nos concitoyens »
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Le 6 juillet prochain vous sera présenté le Projet de loi du gouvernement n°2850,
déposé le 6 mai dernier en procédure accélérée,
« Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public,
la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Ce projet de loi consiste en des mesures répressives et sécuritaires contre
les raves parties, les violences dans les stades, les rodéos urbains, les viols et
agressions sexuelles dans les transports en commun, le trafic de drogue
international.
Nous attirons votre attention sur six articles (art 5-sexies à 5-undecies) qui ont été
ajoutés lors de sa lecture au Sénat. Ces articles ciblent en particulier les
personnes dites « gens du voyage » et leur mode d’habitat, par des mesures
particulièrement répressives entachées d’atteintes graves aux droits des
personnes concernées.
Dans un contexte de manque drastique de lieux autorisés à l’habitat mobile des
Voyageur·euse·s, où les familles qui en sont les victimes n’ont d’autre choix que
de recourir à des installations dites « illicites », les articles 5-sexies à 5-undecies
renforcent encore la répression, ignorent les droits des personnes, et n’offrent
aucune solution quant à la résolution des causes à l’origine des stationnements
illicites.
En tant qu’élu·e de la République, vous portez la responsabilité de défendre les
valeurs fondamentales de notre démocratie et de garantir l’égalité de tou·te·s les
citoyen·ne·s français·e·s devant la loi.
Cette volonté d’escalade répressive contre les Voyageur·euse·s que manifestent
les mesures proposées dans ces six articles (5-sexies à 5-undecies), constitue
un test décisif pour les principes républicains. Nous vous demandons
d’assumer pleinement votre rôle de garant·e·s des droits fondamentaux et
de refuser d’adopter ce texte.
Si ces mesures venaient à être votées malgré leur caractère discriminatoire et
attentatoire, nous vous appelons instamment à faire une saisine du Conseil Constitutionnel.
Les élu·e·s qui se proclament attaché·e·s aux valeurs républicaines et aux droits
humains ont aujourd’hui l’obligation d’agir concrètement pour arrêter cette
offensive et garantir l’égalité de traitement de tou·te·s les citoyen·ne·s
français·e·s, quel que soit leur mode de vie. Ne pas agir, c’est se rendre complice
de la propagation du racisme et des discriminations systémiques contre les
Voyageur·euse·s.
L’inaction face à cette situation engage la responsabilité morale et politique de
chacun·e.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression
de toute notre considération.
Les associations signataires :
Association Sociale Nationale Internationale Tzigane
Association Départemental des Gens du Voyage Citoyens 44
Action Grands Passages
Da So Vas
Le Mémorial des Nomades de France
L’Observatoire pour le Droit des Citoyens Itinérants
La Voix des Rroms
Contacts
Observatoire pour le Droit des Citoyens Itinérants, Nara Ritz,
odci.contact@gmail.com, 06 85 55 36 66
L’Association Sociale Nationale Internationale Tzigane, Martine Serlinger,
asso.agp@gmail.com, 06 03 07 61 60