Décret n°2021-230 du 25 février 2021 portant modification du décret n°2015-530 du 20 mai 2015 relatif à la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage
La Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage (CNCGDV) a été instituée par décret du 20 mai 2015 et a commencé ses travaux en décembre de la même année. Elle a pour objectif de faire des propositions, des préconisations et rendre des avis non contraignants concernant les politiques publiques relatives aux Voyageur.euse.s. Elle s’est réunie 18 fois entre 2015 et 2020 et publié 15 avis. Son président et ses membres sont nommés pour un mandat de 5 ans. Celui-ci est arrivé à échéance en 2020. Aucun mandat n’ayant été renouvelé, prolongé ou de nouveaux membres nommés, la CNCDGV s’est retrouvée à l’arrêt pendant plusieurs mois.
Le 25 février 2021 est paru au journal officiel un décret modifiant la composition de cette Commission. Deux éléments nous semblent particulièrement importants et préoccupants. Tout d’abord, il n’y siégera plus de représentant du ministre de l’Economie. Par contre, les représentants du ministre de l’Intérieur seront désormais au nombre de deux (contre un seul précédemment). Ensuite, s’il est toujours prévu que huit personnes considérées comme particulièrement qualifiées sur la question des Voyageur.euse.s soient présentes au sein de la CNCDGV, il n’est plus obligatoire que certaines de ces personnes soient elles-mêmes citoyen.ne.s itinérant.e.s. En effet, si dans le précédent décret de 2015 il était instauré que trois de ces huit personnes devaient être des « Gens du Voyage », il est désormais indiqué que trois de ces huit personnes « représenteront les Gens du Voyage ». Une nuance qui, espérons-le, ne remettra pas en cause la présence de Citoyens itinérants – certes en nombre encore très insuffisant – dans cette Commission.
L’ODCI salue le pas en avant vers un retour des travaux de la CNCDGV fait grâce à ce décret. Cependant, il s’inquiète de cette évolution de la composition qui semble donner plus de poids aux représentants du ministre de l’Intérieur – et donc à une approche sécuritaire des questions liées à la vie des Voyageur.euse.s – et un peu moins aux premiers concernés, les Voyageur.euse.s eux-mêmes. Le risque serait que la parole des citoyens et citoyennes itinérantes soit confisquée et qu’ils ne puissent exprimer directement leurs besoins les plus essentiels.
