Adoption de la proposition de loi n°266 par le Sénat
Suite à son vote en commission des Lois le 13 janvier 2021, la proposition de loi n°266 déposée par des Sénateurs et Sénatrices LR a été examinée en audience publique le 19 janvier 2021. Intitulé « proposition de loi à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage« , ce texte indigne est particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux des Voyageur.euse.s, ne les traitant que comme des « flux » à « gérer« . Il contient notamment :
- un durcissement de la répression contre les stationnements considérés comme illicites avec la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation et du transfert d’office des véhicules sur un terrain désigné par les autorités publiques ;
- un contrôle des déplacements et de l’accès aux lieux de vie autorisés via un « système de réservation » ;
- la fin des contraintes des communes et EPCI à l’aménagement de lieux de vie autorisés.
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Malgré l’opposition des Voyageur.euse.s et les alertes de l’ODCI (voir ici et ici), le texte a été adopté. Il doit désormais être examiné par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.
Dernières jurisprudences administratives concernant les Voyageur.euse.s
Les dernières décisions de l’année 2020 de la justice administrative sont malheureusement très défavorables aux Voyageur.euse.s qui avaient pourtant avancé de solides arguments juridiques.
– Cour d’Appel Administrative de Nantes, 18 décembre 2020, 20NT02297
La CAA confirme la mise en demeure de Voyageur.euse.s de quitter un terrain intercommunal car, pour la Cour, l’absence d’arrêté d’interdiction de stationnement des caravanes préalablement à la mise en demeure de quitter les lieux n’est pas une violation des articles 9 et 9.1 de la loi du 5 juillet 2000. De plus, bien que les Voyageur.euse.s se soient engagés à payer leur consommation de fluides, ils n’établissent pas qu’aucun autre terrain était disponible pour les accueillir et les risques d’atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique justifie la mise en demeure de quitter les lieux.
– Cour d’Appel Administrative de Marseille, 4 décembre 2020, 19MA03397
Des Voyageur.euse.s affirment être titulaires, depuis 1997, d’une » convention d’emplacement » avec paiement d’une redevance à la commune de Fos-sur-Mer. Le maire de Fos-sur-Mer réfutant toute obligation contractuelle de la commune vis-à-vis des Voyageur.euse.s met brutalement fin à la mise à disposition. La Cour indique qu’une occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit via une convention d’occupation signé par les deux parties Or, en l’espèce, si les Voyageur.euse.s disposent de courriers provenant de la commune parlant bien d’une « convention d’emplacement« , ils n’apportent pas d’acte conventionnel et la commune affirme qu’aucune trace d’un tel acte n’a été retrouvé dans les archives. Dès lors, pour la CAA, il n’y a aucune relation contractuelle et donc aucune obligation de la commune vis-à-vis des Voyageur.euse.s.
