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Lettre infos – n° 19 – Mars 2021

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Introduction

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de notre lettre flash consacrée aux événements du mois de mars. 

Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

Actualité

-Cinquième plan d’action de la France dans l’exécution de l’arrêt Winterstein

Focus sur les activités de l’ODCI :

-Intervention volontaire en soutien aux Voyageur.euse.s de Brie-Comte-Robert

Carton rouge

– Rapport d’information parlementaire « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter »

– Stigmatisation des Voyageur.euse.s lors du conseil communautaire de Perpignan-Méditerranée (66)

Carton vert:

– Gisors (Eure) : annulation d’une expulsion de Voyageur.euse.s par le Tribunal Administratif car l’aire d’accueil voisine n’est pas aux normes

Revue de presse :
– Sélection d’articles

Actualité

Cinquième plan d’action de la France dans l’exécution de l’arrêt Winterstein

En 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendait un arrêt condamnant la France pour la violation de l’article 8 de la Convention suite à l’expulsion de Voyageurs et Voyageuses sans concertation ni solution de relogement adaptée après des dizaines d’années de tolérance par la commune. L’exécution de cet arrêt « Winterstein » est suivie par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, le gouvernement français a soumis le 31 juillet 2020 un complément d’information pour faire part au Comité des avancées effectuées. Ce complément d’information a suscité des réactions des requérants via leurs conseils mais également d’associations, en particulier d’ATD-Quart-Monde et de l’ODCI qui, avec Open Society Justice Initiative, ont soumis des communications au Comité des ministres afin de souligner les défaillances de l’Etat français dans l’exécution de l’arrêt. Suite à ces communications, le Comité des ministres a demandé en décembre 2020 à la France de soumettre un nouveau plan d’action pour mars 2021, ce qui a été fait le 15 mars dernier. Ce cinquième plan d’action détaille les mesures individuelles concernant les requérants puis les mesures générales. 

L’ODCI ne s’est pas satisfait du contenu de ce plan, notamment du fait que le gouvernement français considère qu’il a rempli toutes ses obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre d’autres mesures générales. L’Observatoire souligne que l’argumentaire de l’Etat ne prend pas en compte les dernières jurisprudences de la Cour de Cassation (notamment un arrêt de 2019 faisant prévaloir en toutes circonstances le droit de propriété) ni l’augmentation de la criminalisation et des peines encourues par les Voyageur.euse.s sans développement de la disponibilité et de l’adéquation des terrains autorisés aux caravanes. Ainsi, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des Gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a instauré le doublement de la peine encourue pour les Voyageurs poursuivis pour le délit d’installation illicite en réunion, et l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet au maire de prononcer une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l’encontre de toute personne installée sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d’urbanisme municipales. L’ODCI suivra donc avec attention les prochaines décisions du Comité des ministres suite à ce cinquième plan d’action.

 

Focus sur les activités de l’ODCI

Intervention volontaire au soutien de Voyageur.euse.s de Brie-Comte-Robert menacé.e.s d’expulsion

L’ODCI soutient depuis janvier 2020 des Voyageurs et Voyageuses vivant depuis plusieurs décennies sur la commune de Brie-Comte-Robert. En décembre 2020, à la veille de Noël, sept nouvelles familles ont été assignées par la commune (non propriétaire des parcelles) qui demande au juge des référés la destruction des bâtis et l’expulsion des habitants pour non-respect des règlements d’urbanisme. 

L’Observatoire est intervenu volontairement à la procédure près le Tribunal Judiciaire de Melun, argumentant la violation du droit à la vie privée et familiale des familles ainsi que de leur droit au logement, notamment du fait de l’absence de concertation et de solution de relogement alors même qu’il n’existe aucun terrain autorisé à la caravane pour des résidences de long terme dans le secteur. L’ODCI, représenté par Maître Ambre Benitez, s’est rendu à l’audience qui s’est tenu le 5 mars 2021. Le délibéré est attendu pour le 2 avril prochain.

 

Carton Rouge

Rapport d’information parlementaire « sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter »

Ce rapport, déposé le 9 mars 2021 et présenté par Robin Reda (LR) et Caroline Abadie (LREM), ne parle pas spécifiquement du racisme anti-Voyageur ni ne propose de mesures particulières pour y remédier. Les Voyageurs et Voyageuses n’y sont mentionnés que pour préciser qu’ils sont souvent amalgamés aux Roms. C’est donc toute une forme de racisme qui est absente de ce rapport, invisibilisant complètement le vécu des Voyageurs et Voyageuses.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/racisme/l15b3969-ti_rapport-information#

 

Stigmatisation des Voyageur.euse.s lors du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée (66)

Le 15 mars 2020, lors du dernier conseil communautaire de l’agglomération perpignanaise, plusieurs conseillers communautaires ont tenu un discours stigmatisant à l’encontre des Voyageur.euse.s, des propos « virulents, à la limite de la légalité » selon un journaliste. Selon ce journaliste, qui n’a pas été démenti, es conseillers criminalisent les Voyageur.euse.s et usent de préjugés alors même que la communauté urbaine concernée ne respecte pas ses obligations légales en terme d’aires d’accueil.

https://madeinperpignan.com/les-gens-du-voyage-une-problematique-insoluble-pour-perpignan-mediterranee/

 

Carton Vert

Annulation d’une expulsion de Voyageur.euse.s par le Tribunal Administratif car l’aire d’accueil voisine n’est pas aux normes

 

La commune de Gisors (Eure) a lancé une procédure d’expulsion contre une famille de Voyageur.euse.s habitant sur un terrain non-autorisé à quelques centaines de mètres de l’aire d’accueil officielle. La famille a contesté l’expulsion devant le Tribunal Administratif. Le juge lui a donné raison et annulé la mesure car l’aire d’accueil de la commune n’est pas aux normes réglementaires et est actuellement saturée, aucun emplacement n’y étant disponible.

Voir notamment : https://actu.fr/normandie/gisors_27284/eure-expulsion-avortee-a-gisors-le-tribunal-administratif-donne-raison-aux-gens-du-voyage_40284263.html

Revue de Presse

Articles

– Les difficultés liées gestionnaires des aires d’accueil : « Gens du Voyage : le business peu reluisant des aires d’accueil » une enquête de Maïa Courtois pour Médiapart [abonnés] : https://www.mediapart.fr/journal/france/200321/gens-du-voyage-le-business-peu-reluisant-des-aires-d-accueil#at_medium=custom7&at_campaign=1047

 

– Déscolarisation pour de nombreux enfants Voyageurs dans le cadre de la pandémie COVID-19 : « Gens du Voyage : la peur du covid à l’origine d’un « décrochage » scolaire » sur Le Point : https://www.lepoint.fr/societe/gens-du-voyage-la-peur-du-covid-a-l-origine-d-un-decrochage-scolaire-06-03-2021-2416620_23.php

 

–Aires d’accueil et besoins des Voyageurs : « Gens du voyage à Louviers : d’abord la médiation plutôt que l’expulsion brutale » : https://actu.fr/normandie/louviers_27375/gens-du-voyage-a-louviers-d-abord-la-mediation-plutot-que-l-expulsion-brutale_40085320.html 

 

–Absence de volontarisme politique dans la création de logement des Voyageurs : le cas du Cotentin : « Gens du Voyage dans le Cotentin : pourquoi pas une aire de grand passage ? » par Ouest France : https://www.ouest-france.fr/normandie/anneville-en-saire-50760/gens-du-voyage-dans-le-cotentin-pourquoi-pas-une-aire-de-grand-passage-c0d0da7e-90a1-11eb-b34e-8c7df2900c50

 

– Création d’un collectif contre un projet d’aire d’accueil à Plaintel (22) : « À Plaintel, ils ne sont « pas contre l’accueil de gens du voyage », dans une aire appropriée » sur Ouest France : https://www.ouest-france.fr/bretagne/plaintel-22940/a-plaintel-ils-ne-sont-pas-contre-l-accueil-de-gens-du-voyage-dans-une-aire-appropriee-6fbd38fe-93e3-11eb-abd8-ba3b123a65d6

Table des matières