Lettre infos – n° 13 – Juillet / Aout 2020

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Table des matières

Introduction

Bonjour,

En cette rentrée 2020 nous avons le plaisir de vous présenter le treizième numéro de notre lettre flash consacrée aux événements du mois d’août. Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

Actualité:

– Nouvelle décision du conseil d’état

– Adoption pendant l’été de plusieurs Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage : peu d’avancées et beaucoup de préjugés

Focus sur les activités de l’ODCI :

– Les actions de Juin et Juillet

Carton rouge

– Perpignan : Le 6 Juillet 2020, Jean-Marc Pujol assume son refus de créer les aires d’accueil obligatoires

– XX (Brest ou conseiller RN Boulogne sur Mer??)

Carton vert

– Saint-Laurent-la-Conche : le maire et les gens du voyage s’accordent sur une occupation du stade municipal 

– Ciboure : la mairie salue le don des Gens du Voyage et le respect de la convention d’occupation

Revue de presse :
– Sélection d’articles

Actualité

Nouvelle décision du Conseil d’Etat :

Afin de lancer une procédure d’expulsion, le propriétaire du terrain peut soit demander à la préfecture de mettre en demeure les Voyageurs de quitter les lieux, soit saisir le juge des référés d’une demande mesures utiles même si les conditions sont réunies pour la demande à la préfecture. En l’espèce, des Voyageurs s’étaient installés sur un terrain appartenant à la commune de Corbeil-Essonne. Celle-ci s’est pourvu devant le CE suite au refus du juge des référés de se prononcer sur l’expulsion. La commune devait utiliser la procédure spéciale mise en place par la loi Besson permettant de demander au préfet de mettre en demeure les Voyageurs de quitter les lieux (art. 9 loi du 5 juillet 2000) et non saisir le juge en référé. Le CE constate l’erreur de droit et ordonne l’expulsion.

Aucun élément ne permet pour l’instant de savoir si les deux procédures peuvent être mener concomitamment.

Au vu de la jurisprudence actuelle privilégiant le droit de propriété, cela pourra permettre à certaines communes de passer outre les décisions de quelques préfectures qui trainent les pieds sur certaines expulsions (comme ici l’année dernière : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/pyrenees-orientales/perpignan/pyrenees-orientales-maire-saleilles-attaque-prefet-obtenir-expulsion-gens-du-voyage-1764331.html)

Lien legifrance, dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&fastPos=2&fastReqId=1343041976&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-16/437113

 

Adoption pendant l’été de plusieurs Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage : peu d’avancées et beaucoup de préjugés

L’organisation de l’accueil des Voyageur.euse.s se fait au niveau départemental via l’adoption d’un Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGDV), valide pour une durée maximale de 6 ans. De nombreux Schémas sont arrivés à terme, amenant l’adoption de nouveaux textes, souvent avec plusieurs mois de retard. Après la Seine-et-Marne (77), la Seine-Maritime (76), c’est autour de la Vienne (86) d’adopter, avec 6 mois de retard, son nouveau SDAGDV.

Ces schémas sont représentatifs du système en place à travers la France. En effet, si quelques avancées sont à noter dans la prise en compte du mode de vie Voyageur comme l’inclusion de projets de terrains familiaux conformément à l’article 149 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, de nombreux éléments restent facteurs de discriminations. Au-delà des places manquantes, ce sont surtout l’opposition binaire entre sédentarité et voyage, sans prise en compte de la multiplicité des besoins et des situations des Voyageur.euse.s, ainsi que les biais et préjugés qui structurent ces schémas qui retiennent l’attention, comme dans le SDAGDV de la Vienne qui insiste sur les installations illicites malgré la réalisation de 70% des aires d’accueil ou celui de Seine-Maritime qui développe la nécessité de contrôler l’achat de terrains non constructibles par les Voyageur.euse.s

Focus sur les activités de l’ODCI

L’ODCI a effectué différentes actions ce mois-ci :

– L’envoi de ses recommandations à la nouvelle Défenseure des Droits, Claire Hédon, afin de rappeler la situation de vulnérabilité des Voyageur.euse.s et de la sensibiliser aux discriminations systémiques qu’ils subissent. Les recommandations de l’ODCI, disponibles sur notre site internet, regroupent sous cinq grandes thématiques les orientations essentielles au respect des droits fondamentaux des Voyageur.euse.s et donc être soutenues par l’autorité administrative indépendante qu’est le Défenseur des Droits. http://odci.fr/knowledge-base/recommandations-a-la-nouvelle-defenseure-des-droits-claire-hedon/

– Une contribution écrite à la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI) dans le cadre de son examen de 6ème cycle de la France. Cet examen se concentrera sur trois grandes thématiques : « égalité effective et accès aux droits », « discours de haine » et « intégration et inclusion ». La contribution de l’ODCI couvre ces trois grandes thématiques, montrant leur interrelation profonde dans les discriminations subies par la minorité nationale que représente les Voyageur.euse.s en France. http://odci.fr/knowledge-base/etat-des-lieux-pour-la-commission-europeenne-contre-le-racisme-et-lintolerance-ecri/

Carton Rouge

Gens du voyage à Perpignan : Le 6 Juillet 2020, Jean-Marc Pujol assume son refus de créer les aires d’accueil obligatoires 

https://www.francebleu.fr/infos/politique/gens-du-voyage-a-perpignan-jean-marc-pujol-assume-son-refus-de-creer-les-aires-d-accueil-1594225248

Brest : jets de pierre sur des familles :

https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/brest-les-gens-du-voyage-vises-par-des-jets-de-pierre-6943142 

Communiqué de presse du conseiller régional  RN de Boulogne sur Mer : 

https://twitter.com/antoine_golliot/status/1298235419860054017

Carton vert

Saint-Laurent-la-Conche : le maire et les gens du voyage s’accordent sur une occupation du stade municipal : https://france3-regions.francetvinfo.fr/societe/gens-du-voyage

Ciboure : la mairie salue le don des Gens du Voyage et le respect de la convention d’occupation

Dans un communiqué du 17 août 2020, la mairie de Ciboure indique que les Voyageur.euse.s, au-delà d’avoir respecté la convention d’occupation des lieux, laissé un terrain propre et régler les factures d’eau et d’électricité, ont fait un don de 2.000 € au CCAS de la commune. Cette pratique fréquente des Voyageur.euse.s est souvent passée sous silence par les autorités qui communiquent principalement sur les « dégradations » et « incivilités ».

https://www.ouest-france.fr/nouvelle-aquitaine/ciboure-64500/ciboure-les-gens-du-voyage-font-un-don-de-2-000-euros-a-la-commune-avant-de-partir-6942250

 

Revue de Presse, rapports et autres documents

Articles

– Essonne, les gens du voyage se plaignent d’être  » traités comme des bêtes » : https://www.leparisien.fr/essonne-91/en-essonne-les-gens-du-voyage-se-plaignent-d-etre-traites-comme-des-betes-28-07-2020-8360118.php

– Dinard. Gens du voyage : négociations en cours : https://www.ouest-france.fr/bretagne/dinard-35800/dinard-gens-du-voyage-negociations-en-cours-6920787

– Le rassemblement tzigane évangélique « Vie et lumière » de Nevoy est annulé : http://www.cases-rebelles.org/episode-hors-serie-n3/ 

– Le TA de Toulon rejette la demande d’expulsion car l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité n’est pas constituée – « La Préfecture échoue à faire partir les gens du voyage à La Garde » : https://www.varmatin.com/vie-locale/la-prefecture-echoue-a-faire-partir-des-gens-du-voyage-a-la-garde-562951?t=MDI5NzI1OTI1N2RhYjVjYmIzMzIwZjZmMDQwMWQ2MjFfMTU5ODg5MzEwMzEyMl81NjI5NTE%3D&tp=viewpay

– Une enquête de Médiacités sur l’impact de l’emplacement des aires d’accueil sur la santé des Voyageurs – « Santé : l’empoisonnement à petit feu des Gens du Voyage » [abonnés] : https://www.mediacites.fr/enquete/national/2020/08/24/sante-lempoisonnement-a-petit-feu-des-gens-du-voyage/

– Entre vétusté et préjugés : la vie des Voyageurs en aire d’accueil – « Gens du Voyage à Argentan : « Les habitants ne savent pas comment nous vivons » : https://actu.fr/normandie/argentan_61006/gens-du-voyage-a-argentan-les-habitants-ne-savent-pas-comment-nous-vivons_35354724.html

Emissions

– Arte Décryptage : « Gens du Voyage : l’Enfer des aires d’accueil » : https://www.arte.tv/fr/videos/093718-026-A/gens-du-voyage-l-enfer-des-aires-d-accueil/

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