Lettre adressée aux préfets de France le 14 avril 2020 avec leurs Réponses

Paris, le 14 avril  2020

A l’attention de Monsieur le Préfet du

[Département XXXX]

Objet : Demande de mesures sanitaires pour les citoyens itinérants dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Monsieur le Préfet [A PERSONNALISER],

            Face à l’épidémie actuelle de COVID-19, le gouvernement a mis en place depuis plusieurs semaines des mesures strictes pour protéger les populations et décrété le 23 mars 2020 l’état d’urgence sanitaire. L’Observatoire pour les Droits des Citoyens Itinérants a pris acte de ces dispositions et souligne la nécessité de mettre en œuvre au niveau local des actions rapides afin que lesdites dispositions soient respectées et que tous les citoyens français soient également protégés, y compris les populations les plus précaires et à risque comme les Voyageurs.

            Nous savons que les situations sont variables selon les départements, en fonction du nombre et de la qualité des équipements réalisés par les communes et EPCI dans le cadre des Schémas Départementaux des Gens du Voyage. Mais les déficits structurels par rapport aux préconisations de la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite « Loi Besson » sont connus et entraînent des risques sanitaires accrus pour les voyageurs en période de pandémie. En temps « normal », beaucoup de Voyageurs vivent dans des conditions indécentes, manquant d’infrastructures essentielles et confrontés aux risques d’expulsion. Ils rencontrent de graves difficultés pour vivre, travailler, éduquer leurs enfants et accéder aux soins. Nous affirmons que, face à cette épidémie, il est de notre devoir à tous, et plus particulièrement aux autorités, de tout faire pour permettre à toute personne de respecter les consignes sanitaires et de confinement.

            Nous saluons la décision de reporter la fin de la trêve hivernale  au 31 mai 2020. Nous vous enjoignons d’aller plus loin en ne pratiquant aucune expulsion, voyageur comme sédentaire, tant que cette crise sanitaire durera.

            Depuis le début du confinement, beaucoup d’aires d’accueil sont surpeuplées, rendant impossible la mise en pratique de la distanciation sociale recommandée et des gestes barrière essentiels pour éviter la propagation du virus. Dans ce cadre, nous requérons que vous appliquiez avec fermeté votre pouvoir de substitution aux communes et EPCI qui ne respecteraient pas la législation en vigueur et seraient défaillants en matière d’accueil des Voyageurs, et que vous procédiez d’office à l’exécution des mesures nécessaires à l’ouverture d’aires d’accueil aux normes sanitaires en vigueur. Ce dernier point paraît essentiel puisque l’absence d’installations sanitaires, les coupures d’eau et d’électricité, l’arrêt de services essentiels comme le ramassage des ordures, nous sont quotidiennement rapportés. Cela rend difficile, et même souvent impossible, l’application des règles d’hygiène les plus basiques pourtant plus que jamais indispensables.

            Il est  vital que vous ordonniez des mesures afin de protéger la santé des Voyageurs. Nous vous demandons donc,

Sur des aires d’accueil et les terrains familiaux locatifs :

1. De suspendre toutes les expulsions de Voyageurs (quel que soit le motif) ;
2. En cas de trop forte concentration de personnes/familles sur un site, désigner des terrains supplémentaires, dans le respect de la volonté des personnes, afin de permettre d’avoir suffisamment d’espace permettant de respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation sociale obligatoires avec des conditions d’accueil décentes et des infrastructures essentielles pour les familles ;
3. D’assurer les moyens permettant l’hygiène des personnes notamment les douches et les sanitaires soient fonctionnels et en nombre suffisant par famille ;
4. Que l’accès aux fluides, eau et électricité, soit disponible de manière continue sans coupure possible quel que soit le process de paiement, et donc y compris lorsque le prépaiement est pratiqué ;
5. L’interruption des paiements des locations de place et des fluides sur les terrains et sur les aires d’accueil ;
6. La continuité de l’entretien et du nettoyage des espaces communs effectué par les gestionnaires des aires avec des tenues en conformité avec les standards sanitaires pour la lutte contre la propagation du virus ;
7. La continuité du ramassage des ordures ménagères ;
8. La continuité de l’aide sociale effectuée par les services sociaux et des services postaux.

Sur tout autre terrain public ou privé, nous demandons :

1. De suspendre toutes les expulsions de Voyageurs (quel que soit le motif) ;
2. En cas de trop forte concentration de personnes/familles sur un site, désigner des terrains supplémentaires, dans le respect de la volonté des personnes, afin de permettre d’avoir suffisamment d’espace permettant de respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation sociale obligatoires avec des conditions d’accueil décentes et des infrastructures essentielles pour les familles ;
3. Que les moyens permettant l’hygiène des personnes notamment les douches et les sanitaires :

1. S’ils sont déjà existants, soient fonctionnels et en nombre suffisant par famille.

2. Si les dispositifs n’existent pas, qu’ils soient rendus effectifs par un ordre de branchement provisoire de tous les terrains peu importe la situation ;

• Que l’accès aux fluides eau et électricité soit disponible de manière continue sans coupure possible quel que soit le process de paiement (y compris le prépaiement) ;
• La continuité de l’entretien et du nettoyage des espaces communs effectué par la collectivité ou s’il n’existe pas, ordonner sa mise en œuvre ;
• La continuité du ramassage des ordures ménagères ;
•  La continuité de l’aide sociale effectuée par les services sociaux et des services postaux ;
• L’arrêt immédiat de toutes les expulsions.

            Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, [A PERSONNALISER] l’expression de notre considération la plus distinguée.

	Renardo Lorier                                                                Nara Ritz   Président                                                                            Coordinateur