Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er juillet 2019, n°430064 : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Loi Besson)
Plusieurs associations (l’Union de défense active des forains, l’Association France Liberté voyage, la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage – FNASAT – et l’Association nationale des gens du voyage citoyens) ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d’agrément des emplacements provisoires d’accueil des Gens du voyage prévues à l’article 9 de la loi Besson. Les associations ont fait valoir plus précisément la non-conformité de l’article 9 de la loi Besson ayant trait à l’instauration des arrêtés portant interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées par la commune.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été renvoyée au Conseil constitutionnel. Celle-ci est fondée sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment l’atteinte à la liberté personnelle des Gens du voyage, du fait des dispositions de l’article 9 de la loi Besson issues des lois du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des Gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Lien de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038713964&fastReqId=1712234945&fastPos=1
Cour de Cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17.119 : Le droit au logement considéré comme inférieur au droit de propriété
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a refusé de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un vague projet de hangar à bateau. La Cour d’appel avait notamment refusé de prendre en compte les actions menées par une association, mandatée par la préfecture de l’Hérault, en soutien des habitants du bidonville.La Cour a jugé que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».
Lien de référence :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/619_4_43088.html
Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage est paru le vendredi 2 août au Journal Officiel
Le décret entrera en vigueur le 2 septembre prochain et complète le décret du 3 mai 2007 en précisant que l’agrément pour des emplacements provisoires est délivré, par le préfet, à la commune ou bien à l’établissement de coopération intercommunale (EPCI). La décision d’agrément est par conséquent notifiée à la commune ou à l’EPCI. Enfin, la capacité d’accueil de l’emplacement provisoire passe de trente à deux cents places de résidences mobiles au plus.
Lien de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038865160&categorieLien=id
