Le Comité Européen des Droits Sociaux déclare recevable la réclamation collective des associations de Voyageurs contre la France

Communiqué de presse

Paris, le 16/04/2024 –, Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a déclaré recevable une réclamation inédite de plusieurs associations contre « l’amende forfaitaire délictuelle » (AFD) pour installation illicite.