Nouvelle décision du Conseil d’Etat :
Afin de lancer une procédure d’expulsion, le propriétaire du terrain peut soit demander à la préfecture de mettre en demeure les Voyageurs de quitter les lieux, soit saisir le juge des référés d’une demande mesures utiles même si les conditions sont réunies pour la demande à la préfecture. En l’espèce, des Voyageurs s’étaient installés sur un terrain appartenant à la commune de Corbeil-Essonne. Celle-ci s’est pourvu devant le CE suite au refus du juge des référés de se prononcer sur l’expulsion. La commune devait utiliser la procédure spéciale mise en place par la loi Besson permettant de demander au préfet de mettre en demeure les Voyageurs de quitter les lieux (art. 9 loi du 5 juillet 2000) et non saisir le juge en référé. Le CE constate l’erreur de droit et ordonne l’expulsion.
Aucun élément ne permet pour l’instant de savoir si les deux procédures peuvent être mener concomitamment.
Au vu de la jurisprudence actuelle privilégiant le droit de propriété, cela pourra permettre à certaines communes de passer outre les décisions de quelques préfectures qui trainent les pieds sur certaines expulsions (comme ici l’année dernière : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/pyrenees-orientales/perpignan/pyrenees-orientales-maire-saleilles-attaque-prefet-obtenir-expulsion-gens-du-voyage-1764331.html)
Lien legifrance, dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&fastPos=2&fastReqId=1343041976&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-16/437113
Adoption pendant l’été de plusieurs Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage : peu d’avancées et beaucoup de préjugés
L’organisation de l’accueil des Voyageur.euse.s se fait au niveau départemental via l’adoption d’un Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGDV), valide pour une durée maximale de 6 ans. De nombreux Schémas sont arrivés à terme, amenant l’adoption de nouveaux textes, souvent avec plusieurs mois de retard. Après la Seine-et-Marne (77), la Seine-Maritime (76), c’est autour de la Vienne (86) d’adopter, avec 6 mois de retard, son nouveau SDAGDV.
Ces schémas sont représentatifs du système en place à travers la France. En effet, si quelques avancées sont à noter dans la prise en compte du mode de vie Voyageur comme l’inclusion de projets de terrains familiaux conformément à l’article 149 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, de nombreux éléments restent facteurs de discriminations. Au-delà des places manquantes, ce sont surtout l’opposition binaire entre sédentarité et voyage, sans prise en compte de la multiplicité des besoins et des situations des Voyageur.euse.s, ainsi que les biais et préjugés qui structurent ces schémas qui retiennent l’attention, comme dans le SDAGDV de la Vienne qui insiste sur les installations illicites malgré la réalisation de 70% des aires d’accueil ou celui de Seine-Maritime qui développe la nécessité de contrôler l’achat de terrains non constructibles par les Voyageur.euse.s
