Lettre d’infos n°6

Classé dans : Actualités | 0

Introduction

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous présenter le sixième numéro de

notre lettre flash. Vous trouverez des articles en lien avec les droits des Citoyens itinérants, les
« Voyageurs ». Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

Focus sur les activités de l’ODCI :

– Interpellation des instances officielles suite à l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen

– Lancement d’une liste de diffusion sur l’habitat des droits des citoyens

La Loi et ses applications :

– Non-conformité partielle de l’article 9 de la loi Besson : décision du Conseil Constitutionnel n°2019-805 du 27 septembre 2019

– Refus de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité : CAA Paris, 19 septembre 2019, n°18PA03882

Carton rouge

– Une expulsion de terrain à Saint-André (Pyrénées-Orientales)

Revue de presse :
– Sélection d’articles

Focus sur les activités de l’ODCI

Interpellation des instances officielles suite à l’incendie de l’usine chimique Lubrizol à Rouen

Dans la nuit du mercredi 25 au jeudi 26 septembre dernier, l’usine chimique Lubrizol a pris feu, provoquant l’émission de fortes fumées pouvant contenir des risques thermiques et toxiques. L’aire d’accueil de Rouen / Petit Quevilly, où sont logées 25 familles, n’a pas été prise en compte lors des ordres d’évacuation alors qu’elle est située à 500 mètres de l’usine (cf. article de Libération disponible à ce lien : https://www.liberation.fr/debats/2019/10/01/les-gens-du-voyage-victimes-invisibles-de-lubrizol_1754743) et alors même qu’un autre incident émanant de l’usine avait eu lieu en 2013. Le schéma d’accueil départemental des gens du voyage pour la période 2011-2017 mentionnait d’ailleurs que le terrain devait être « éloigné des pollutions d’origine industrielle, poussières et incendies » (cf. article de France 3 Normandie disponible à ce lien : https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/accident-lubrizol-on-nous-dit-rester-confines-nos-caravanes-constatent-tristement-gens-du-voyage-1733263.html).

La société civile alerte l’Etat depuis des années des dangers et des risques encourus par les Voyageurs relégués à des zones impropres à l’habitation humaine. Le cas de l’aire de Rouen / Petit Quevilly n’est donc malheureusement pas un cas isolé. L’Observatoire des droits des citoyens itinérants a d’ailleurs émis, au mois de mai dernier, une proposition d’amendement à un projet de décret en cours d’élaboration, qui fait l’objet d’une consultation au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV). Nous avons demandé à faire intégrer une disposition permettant d’interdire l’emplacement de terrains sur des zones pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la dignité des occupants. Dans la mesure où le décret n’a pas encore été signé, à la lumière de l’incendie de l’usine Lubrizol, l’ODCI a tenu à rappeler la CNCGDV l’importance d’intégrer une telle disposition, favorisant de fait les obligations positives de l’Etat.

L’ODCI considère que la persistance de telles violations de droits en termes d’habitat tire en partie sa source de l’insuffisance de la mise en œuvre du droit de participation des citoyens itinérants dans les décisions qui les concernent. L’ODCI a par conséquent parallèlement appelé le Conseil de l’Europe à se pencher sur la question. Nous restons persuadés que si les voix des citoyens itinérants étaient mieux entendues et prises en compte, des lieux impropres à l’habitation humaine, tel que celui de l’aire d’accueil à proximité de l’usine Lubrizol, auraient disparu des lieux d’accueil des Voyageurs. Le respect du principe de la participation effective nous semble donc essentiel en ce qu’il représenterait une première étape vers une politique respectueuse des droits des citoyens itinérants.

Lancement d’une liste de diffusion sur l’habitat des citoyens itinérants

L’ODCI a lancé une liste de diffusion dédiée aux praticien.ne.s du droit qui sont sensibilisé.e.s aux questions relatives aux citoyens itinérants en matière d’habitat. Cette liste aura vocation à créer et entretenir un réseau de partage d’expériences, de stratégies et de jurisprudence. Il sera question de constater comment la question des expulsions de terrains est traitée tout en observant comment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), et notamment l’arrêt Winsterstein, est appliquée au sein des juridictions françaises. De manière plus globale, tout type de contentieux relatif à l’accueil et l’habitat des Voyageurs sera également à l’étude.

Si vous souhaitez rejoindre cette liste de diffusion, merci d’envoyer un message à odci.contact@gmail.com.

La loi et ses applications

Non-conformité partielle de l’article 9 de la loi Besson : décision n°2019-805 du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2019

Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le paragraphe III de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage pour méconnaissance du droit de propriété. En effet, faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinéa du paragraphe III de l’article 9 exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquée aux terrains dont les Voyageurs sont propriétaires dans toutes les communes à l’exception de celles qui n’appartiennent pas un établissement public de coopération intercommunale, méconnaissant ainsi le droit de propriété.

Le Conseil Constitutionnel n’a cependant pas fait droit au reste des arguments invoqués au sujet des arrêtés de stationnement et des arrêtés de mise en demeure. Pour les Sages, les dispositions concernant les arrêtés de mise en demeure, et notamment le délai de recours de 24 heures, ne portent ni atteinte au droit au recours effectif, ni atteinte aux droits de la défense. Quant aux arrêtés portant interdiction de stationnement, il est considéré que le législateur a opéré une conciliation manifestement équilibrée entre, d’une part la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits des tiers et, d’autre part la liberté d’aller et venir. Selon les membres du Conseil, l’atteinte au principe de fraternité et la discrimination fondée sur l’origine ethnique ne sont pas caractérisées.

Cette décision qui invalide très partiellement la loi Besson est insatisfaisante. Il est regrettable que les Sages n’aient pas censuré plusieurs dispositions attentatoires aux droits fondamentaux des citoyens itinérants.

Lien de référence : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019805QPC.htm

Le refus de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité n’est pas constitutif d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale : CAA Paris, 19 septembre 2019, n°18PA03882

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris s’est pliée à un examen de proportionnalité et considère que l’ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas disproportionnée au regard du but légitime que constitue le respect des règles d’urbanisme. La Cour estime que la requérante, une Voyageuse sédentarisée, installée sur un terrain agricole non constructible dont elle est propriétaire, ne démontrerait pas que le raccordement répondrait à des motifs d’une impérieuse nécessité. La Cour se fonde notamment sur le fait qu’elle est sédentarisée et que rien ne l’empêche de vivre, avec son fils adulte malentendant, dans un logement social, comme cela lui a été proposé. Il est par ailleurs souligné que la nécessité alléguée de disposer d’espaces de stockage pour une caravane n’implique pas le raccordement de la parcelle aux réseaux. Il en résulte que le refus de raccordement ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette décision est regrettable dans la mesure où nous constatons une nouvelle fois que les règles d’urbanisme priment sur toute obligation de l’Etat à prendre en compte les besoins particuliers des Voyageurs liés à leur mode de vie.

Lien de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120829&fastReqId=1538539524&fastPos=1

Carton Rouge

Une famille expulsée du terrain dont elle est propriétaire avec transfert de son mobil-home sur l’aire d’accueil du secteur

A Saint-André, dans les Pyrénées-Orientales, une famille de Voyageurs a été expulsée de son terrain, situé en zone agricole, sur lequel elle était installée depuis 5 ans. Leur mobil-home a été déplacé sur l’aire d’accueil du secteur.

Liens de référence :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/pyrenees-orientales/pyrenees-orientales-famille-expulsee-force-son-terrain-saint-andre-leur-mobil-home-ete-deplace-1722119.html / https://www.lindependant.fr/2019/09/13/saint-andre-cinq-ans-de-procedure-et-au-bout-lexpulsion,8411508.php

L’Observatoire souligne que ce genre de situation demeure trop fréquente, dénotant ainsi des manquements dans le cadre des schémas d’accueil et d’habitat des « gens du voyage ». Cet état de fait devrait inciter les autorités publiques à réfléchir à des dispositifs, complémentaires à ceux figurant aux schémas départementaux d’accueil et d’habitat des « gens du voyage », permettant aux Voyageurs sédentarisés de mener leur mode de vie dans le plein respect de leurs droits. Par ailleurs, l’ODCI exhorte les pouvoirs publics à apporter, dans ce type de situation, une solution de relogement conforme au mode de vie et aux besoins des Voyageurs. Ni la proposition d’une offre de logement dans l’habitat « classique », ni le déplacement d’une résidence mobile du terrain occupé à celui d’une aire d’accueil, ne peuvent être regardés comme des solutions alternatives respectueuses des droits des intéressé.e.s.

Revue de presse

– Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié des peuples (MRAP) réclame des mesures visant à contraindre les collectivités locales dans la Manche à respecter la loi en matière d’accueil de Gens du voyage : https://www.ouest-france.fr/elections/departementales/manche-pour-les-gens-du-voyage-le-mrap-demande-au-prefet-d-appliquer-le-plan-6510481

– Des Voyageurs dénoncent les mauvaises conditions de vie à l’aire d’accueil de Parthenay (Deux-Sèvres) : https://www.courrierdelouest.fr/actualite/video-parthenay-les-gens-du-voyage-denoncent-de-mauvaises-conditions-de-vie-22-09-2019-413761

– A Tremblay (Val-d’Oise), des Voyageurs vivent sur une aire d’accueil provisoire depuis 15 ans dans des conditions déplorables : http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/tremblay-les-gens-du-voyage-vivent-sur-une-aire-provisoire-depuis-quinze-ans-27-09-2019-8161095.php

– Incompatibilité de la durée de séjour maximum de 120 jours de l’aire d’accueil avec la scolarisation des enfants : une dizaine de familles à Marseillan (Hérault) rencontre le maire pour exprimer leurs difficultés : https://www.herault-tribune.com/articles/205384/marseillan-la-rentree-scolaire-s-annonce-compliquee-chez-les-gens-du-voyage/

– Des Voyageurs assurent avoir été escroqués par l’actuel gestionnaire des aires d’accueil de Marseillan et Frontignan (Hérault) et par le précédent délégataire avec des règlements en liquide non enregistrés : https://www.francebleu.fr/infos/societe/une-suspicion-d-escroquerie-dans-la-gestion-des-aires-des-gens-du-voyage-a-l-ouest-de-l-herault-1568902773

Contact — Abonnement : odci.contact@gmail.com
 06 85 55 36 66 – du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

This e-mail has been sent to odci.contact@gmail.com, click here to unsubscribe.