Le Conseil constitutionnel valide – presque – entièrement le pouvoir d’interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel, le 27 septembre 2019, le pouvoir de police des maires et présidents d’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) d’interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées prévues par les textes. Seule est censurée une disposition concernant le cas où les gens du voyage sont propriétaires du terrain.
Lien de référence : https://www.banquedesterritoires.fr/le-conseil-constitutionnel-valide-presque-entierement-le-pouvoir-dinterdiction-de-stationnement-des
L’ODCI souligne que malheureusement les familles les plus fragiles resteront confrontés aux mêmes difficultés qu’auparavant. Pire, l’arrivée de l’Article 14 de la loi « Engagement et Proximité » remet en cause cette censure partielle.
Article 14 de la loi « Engagement et Proximité »
L’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, déjà voté au Sénat, a été examiné à l’Assemblée en commission dès le 6 novembre et adopté en séance le 21 novembre. Avec cet article, le maire pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense et prononcer une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles municipales d’urbanisme, tel qu’une caravane, une yourte, tente, une maison de paille, une cabane, un véhicule habité, un mobile home …
Lien de référence : https://www.droitaulogement.org/2019/11/rassemblement-village-contre-la-chasse-aux-habitats-legers-mardi-19-17h-place-edouard-heriot/
https://reporterre.net/Caravanes-yourtes-camions-habites-Un-projet-de-loi-veut-les-chasse
https://www.sudouest.fr/2019/11/07/yourtes-mobile-home-et-camions-habites-dans-le-viseur-de-la-loi-engagement-et-proximite-6796290-10407.php
L’ODCI ainsi que 54 associations considèrent qu’il s’agit ici sous couvert de sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d’urbanisme, d’une mesure à la fois, anti-Voyageurs, anti habitats-légers, anti-pauvres et permettra l’exclusion massive de dizaines de milliers de personnes avec pour seul résultat de les invisibiliser et les stigmantiser.
Ces associations ont créé le « Collectif Article 14 » qui demande au gouvernement de retirer purement et simplement cet article, aux parlementaires de ne pas l’adopter (en commission mixte paritaire) et si il est promulgué dans le de cadre de la loi « Engagement et Proximité » aux maires de ne pas l’appliquer et de produire des lois et des politiques d’inclusion plutôt que d’exclusion. Les associations demandent notamment que soit imposée la création, dans les documents locaux d’urbanisme et en nombres suffisants, de lieux d’accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones d’habitations légères et réversibles.
