Charte du réseau « avocats-partenaires »
de l’Observatoire pour les droits des citoyens itinérants
Le réseau « avocats-partenaires » a pour but d’aider les citoyens itinérants à faire entendre leurs droits et à en obtenir le respect par des actions en justice. Il vise également à améliorer la pratique de chacun-e d’entre nous, à permettre la mise en place d’actions citoyennes et d’un espace de partage, et en conséquence, à assurer une meilleure défense des droits des personnes itinérantes.
Cette charte a pour objectif de servir de cadre pour le fonctionnement de ce réseau « avocats-partenaires », et ainsi de pérenniser et de développer son action en faveur d’une défense efficace et de qualité des droits des citoyens itinérants.
Chaque membre doit pouvoir revendiquer fièrement son appartenance au réseau de l’ODCI, et concourir à l’excellence technique et déontologique recherchée. Les obligations déontologiques propres à la profession d’avocat sont d’autant plus importantes que les personnes défendues sont particulièrement vulnérables.
En signant la Charte, chacun-e accepte de faire siens les principes essentiels de l’ODCI et de contribuer au bon fonctionnement du réseau « avocats-partenaires ». L’Observatoire fonctionne avant tout sur la confiance entre les familles, les moniteurs et ses membres et partenaires. La collaboration entre chacun se base sur des notions de respect et de tolérance. Aux vues de la situation de vulnérabilité des populations itinérantes, l’ODCI respecte des principes de réactivité, de confidentialité et de non-discrimination.
Les avocats-partenaires acceptent d’apporter une réponse rapide aux demandes de constitution de dossiers formulées par des citoyens itinérants. S’ils ne sont pas en mesure de se rendre disponibles, ils acceptent d’en informer immédiatement la personne et, si possible, de l’orienter vers un autre avocat-partenaire du réseau. Les membres ne doivent pas refuser chaque demande de dossier car cela serait contraire au but du réseau.
Les avocats-partenaires en prenant le dossier, acceptent d’apporter une réponse et une assistance adaptée à la situation de la personne. Ils ont également conscience des conditions de vie précaires et des revenus très limités des populations itinérantes et proposent ainsi une tarification ajustée. Ils s’engagent en particulier à faire connaître à la personne les possibilités offertes par le système d’aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, à vérifier si une prise en charge au titre d’une assurance de protection juridique est possible.
Les avocats-partenaires assurent également la transmission d’informations actualisées avec l’ODCI (pour les informations non soumises au secret professionnel). L’échange d’expériences et la collaboration entre les membre du réseau est souhaitée, avec par exemple la transmission de leur jurisprudence positive à l’ODCI (en respect du secret professionnel) et la création d’un groupe email (emails sécurisés ou autre moyen électronique de partage d’info sécurisé).
L’ODCI se positionne également comme un centre de ressources accessible pour les membres et pour les citoyens itinérants. Il s’engage ainsi à fournir aux membres du réseau des informations qualifiées relative aux citoyens itinérants et à assister, dans la mesure de ses capacités, à la collecte d’éléments pertinents pour les dossiers. Pour certains dossiers emblématiques et/ou sur la demande des avocats, l’ODCI développera aussi une stratégie de communication ou de mobilisation.
L’Observatoire invitera également les membres du réseau à des moments de formation, de réflexion et d’échange. Une atmosphère amicale et professionnelle de ces rencontres sera essentielle, la confiance et le respect faisant partie intégrale de l’éthique de l’ODCI.