Lettre infos n°7 – Novembre 2019

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Table des matières

Introduction

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous présenter le septième numéro de notre lettre flash. Vous trouverez des articles (informations) en lien avec les droits des Citoyens itinérants, les
« Voyageurs ». Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

Focus sur les activités de l’ODCI :

– Constitution de l’association ODCI

La Loi et ses applications :

Le Conseil constitutionnel valide – presque – entièrement le pouvoir d’interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires

L’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité

Carton rouge

– La métropole de Rouen refuse de répondre à l’appel au secours des voyageurs après l’incendie de l’usine Lubrizol.

– Clamecy: des gens du voyage manifestent devant la mairie

– Puy-de-Dôme: une association alerte sur les conditions de vie des gens du voyage

Carton vert

– Marseille : La justice juge illégal le refus de la métropole d’installer des aires pour les gens du voyage

– Aires pour gens du voyage : si les communes du Cotentin ne se mettent pas d’accord, le préfet imposera

Revue de presse :
– Sélection d’articles

Focus sur les activités de l’ODCI

L’observatoire en association loi 1901

L’ODCI est maintenant constitué en association loi 1901.

Président: Renardo Lorier

Le conseil d’administration est composé de: Mickaël Guérin Destouche, Jean Marie Fardeau (Trésorier) et Omero Marongiu-Perria

Le siège de l’association a été fixé à l’adresse suivante : c/o VoxPublic – 21 ter rue Voltaire, 75011 Paris.

La loi et ses applications

Le Conseil constitutionnel valide – presque – entièrement le pouvoir d’interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel, le 27 septembre 2019, le pouvoir de police des maires et présidents d’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) d’interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées prévues par les textes. Seule est censurée une disposition concernant le cas où les gens du voyage sont propriétaires du terrain.

Lien de référence : https://www.banquedesterritoires.fr/le-conseil-constitutionnel-valide-presque-entierement-le-pouvoir-dinterdiction-de-stationnement-des

L’ODCI souligne que malheureusement les familles les plus fragiles resteront confrontés aux mêmes difficultés qu’auparavant. Pire, l’arrivée de l’Article 14 de la loi « Engagement et Proximité » remet en cause cette censure partielle.

Article 14 de la loi « Engagement et Proximité »

L’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, déjà voté au Sénat, a été examiné à l’Assemblée en commission dès le 6 novembre et adopté en séance le 21 novembre. Avec cet article, le maire pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense et prononcer une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles municipales d’urbanisme, tel qu’une caravane, une yourte, tente, une maison de paille, une cabane, un véhicule habité, un mobile home …

Lien de référence : https://www.droitaulogement.org/2019/11/rassemblement-village-contre-la-chasse-aux-habitats-legers-mardi-19-17h-place-edouard-heriot/

https://reporterre.net/Caravanes-yourtes-camions-habites-Un-projet-de-loi-veut-les-chasse

https://www.sudouest.fr/2019/11/07/yourtes-mobile-home-et-camions-habites-dans-le-viseur-de-la-loi-engagement-et-proximite-6796290-10407.php

L’ODCI ainsi que 54 associations considèrent qu’il s’agit ici sous couvert de sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d’urbanisme, d’une mesure à la fois, anti-Voyageurs, anti habitats-légers, anti-pauvres et permettra l’exclusion massive de dizaines de milliers de personnes avec pour seul résultat de les invisibiliser et les stigmantiser.

Ces associations ont créé le « Collectif Article 14 » qui demande au gouvernement de retirer purement et simplement cet article, aux parlementaires de ne pas l’adopter (en commission mixte paritaire) et si il est promulgué dans le de cadre de la loi « Engagement et Proximité » aux maires de ne pas l’appliquer et de produire des lois et des politiques d’inclusion plutôt que d’exclusion. Les associations demandent notamment que soit imposée la création, dans les documents locaux d’urbanisme et en nombres suffisants, de lieux d’accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones d’habitations légères et réversibles.

Carton Rouge

La Métropole de Rouen refuse de répondre à l’appel au secours des gens du voyage après l’incendie de l’usine Lubrizol

Après différents appels à l’aide, la Métropole de Rouen a invitée les voyageurs à déménager à leurs frais dans d’autres aires ne prenant ni en compte leur situation financière, ni la scolarisation de leurs enfants. Ils sont à nouveau laissés pour compte dans cette affaire « Lubrizol » au détriment de leur mode de vie et de leur santé.

Liens de référence : https://rouendanslarue.net/la-metropole-refuse-de-repondre-a-lappel-au-secours-des-gens-du-voyage-apres-lincendie-de-lubrizol/

Clamecy : des gens du voyage manifestent devant la mairie

A Clamecy (Nièvre), des Voyageurs ont manifesté devant la mairie afin de pouvoir bénéficier d’un terrain digne.

Liens de référence : https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/nievre/clamecy/clamecy-gens-du-voyage-manifestent-devant-mairie-1734559.html

Puy-de-Dôme : une association alerte sur les conditions de vie des gens du voyage

La mairie de Volvic a aménagée une aire d’accueil provisoire.Trois familles devaient s’y installer, mais face à l’indignation des riverains, elles ont été contraintes de plier bagage.

Liens de référence : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/puy-de-dome/puy-dome-association-alerte-conditions-vie-gens-du-voyage-1737787.html

Carton vert

Marseille : la justice juge illégal le refus de la métropole d’installer des aires pour les gens du voyage

La métropole Aix-Marseille-Provence a été épinglée lundi 18 décembre pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Les juges lui demandent d’ouvrir dans un délais de six mois les trois aires d’accueil promises depuis sept ans (et même 17 ans selon l’avocat de l’association La Vie du Voyage).

Liens de référence : https://www.20minutes.fr/societe/2617495-20191001-marseille-justice-juge-illegal-refus-metropole-installer-aires-gens-voyage

Aires pour les gens du voyage : si les communes du Cotentin ne se mettent pas d’accord, le préfet imposera

Les communes du Cotentin (nord du département de la Manche) n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’emplacement des aires de grand passage, destinées aux gens du voyage. Si cela dure, le préfet les imposera.

Liens de référence : https://www.francebleu.fr/infos/societe/aires-pour-gens-du-voyage-si-les-communes-du-cotentin-ne-se-mettent-pas-d-accord-le-prefet-imposera-1571737471

L’ODCI souligne qu’il s’agirait d’une première en France: – Jusqu’à présent, aucun préfet ne s’est substitué aux maires. Il est par ailleurs dommageable qu’une des motivations des élus soit de mettre en place des aires d’accueils afin de pouvoir verbaliser les stationnements sauvages.

Revue de presse

-L’Ardèche adopte à l’unanimité le schéma départemental d’accueil des gens du voyage : https://www.francebleu.fr/infos/politique/l-ardeche-adopte-a-l-unanimite-le-schema-departemental-d-accueil-des-gens-du-voyage-1572280658

– Manche : les gens du voyage bénéficieront d’aires de grand passage… mais où ? https://actu.fr/societe/manche-gens-voyage-beneficieront-daires-grand-passage-mais-ou_28817488.html

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