Lettre infos n°5 – Septembre 2019

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Table des matières

Introduction

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous présenter le cinquième numéro de notre lettre flash. Vous trouverez des articles en lien avec les droits des Citoyens itinérants, les
« Voyageurs ». Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

La Loi et ses applications :
– Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er juillet 2019, n°430064)

– Le droit au logement jugé inférieur au droit de propriété (Cour de Cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17.119)

– Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage

Cartons rouges

– Message à caractère raciste émanant de la Gendarmerie nationale de Picquigny / Ailly-sur- Somme (80)

– Atteinte au droit à l’eau : l’aire d’accueil de Cholet (Maine-et-Loire) met en place un système de prépaiement de redevances d’eau et d’électricité

Carton vert :

– Courrier de mise en demeure envoyé par le préfet de Seine-Maritime à la Métropole Rouen Normandie, avec injonction de créer une aire de grand passage

Revue de presse :
– Sélection d’articles

Evènement :
– Cérémonie d’hommage aux victimes nomades de l’internement en France entre 1939 et 1946

La Loi et ses applications

Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er juillet 2019, n°430064 : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Loi Besson)

Plusieurs associations (l’Union de défense active des forains, l’Association France Liberté voyage, la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage – FNASAT – et l’Association nationale des gens du voyage citoyens) ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d’agrément des emplacements provisoires d’accueil des Gens du voyage prévues à l’article 9 de la loi Besson. Les associations ont fait valoir plus précisément la non-conformité de l’article 9 de la loi Besson ayant trait à l’instauration des arrêtés portant interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées par la commune.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été renvoyée au Conseil constitutionnel. Celle-ci est fondée sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment l’atteinte à la liberté personnelle des Gens du voyage, du fait des dispositions de l’article 9 de la loi Besson issues des lois du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des Gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Lien de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038713964&fastReqId=1712234945&fastPos=1

Cour de Cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17.119 : Le droit au logement considéré comme inférieur au droit de propriété

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a refusé de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un vague projet de hangar à bateau. La Cour d’appel avait notamment refusé de prendre en compte les actions menées par une association, mandatée par la préfecture de l’Hérault, en soutien des habitants du bidonville.La Cour a jugé que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

Lien de référence :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/619_4_43088.html

Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage est paru le vendredi 2 août au Journal Officiel

Le décret entrera en vigueur le 2 septembre prochain et complète le décret du 3 mai 2007 en précisant que l’agrément pour des emplacements provisoires est délivré, par le préfet, à la commune ou bien à l’établissement de coopération intercommunale (EPCI). La décision d’agrément est par conséquent notifiée à la commune ou à l’EPCI. Enfin, la capacité d’accueil de l’emplacement provisoire passe de trente à deux cents places de résidences mobiles au plus.

Lien de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038865160&categorieLien=id

Cartons Rouges

Message à caractère raciste émanant de la Gendarmerie nationale de Picquigny / Ailly-sur-Somme (80)

Un message émanant de la Gendarmerie nationale, alertant de l’arrivée de « Gens du voyage » et des supposés actes de démarchages malhonnêtes qui en découleraient, a été relayé et diffusé par la page Facebook de la commune d’Ailly-sur-Somme.

L’association nationale des gens du voyages citoyens (ANGVC) a porté plainte auprès du Procureur de la République pour provocation et incitation à la haine raciale et à la discrimination ainsi que pour diffamation raciale.

Atteinte au droit à l’eau : l’aire d’accueil de Cholet (Maine-et-Loire) met en place un système de prépaiement de redevances d’eau et d’électricité

Les élus de l’agglomération ont voté un avenant au règlement intérieur qui permet, par le biais d’un système de télégestion, le prépaiement de redevances d’eau et d’électricité à compter du 26 août 2019.

L’ODCI rappelle pourtant, comme l’a fait Anne Hardy, élue d’opposition, dans l’article référencé ci-dessous, que le droit à l’eau est garanti par la loi et nul ne peut faire l’objet d’une coupure d’eau pour non-paiement de factures.

Lien de référence :

https://www.courrierdelouest.fr/actualite/cholet-eau-electricite-un-nouveau-systeme-de-paiement-pour-les-gens-du-voyage-15-07-2019-406888

Carton Vert

Courrier de mise en demeure envoyé par le préfet de Seine-Maritime à la Métropole Rouen Normandie, avec injonction de créer une aire de grand passage

Face aux manquements légaux de la collectivité concernant la création d’une aire de grand passage, l’Etat met la Métropole devant ses responsabilités.

L’ODCI rappelle que les dispositions de l’article 3 de loi Besson, issues de la loi Citoyenneté et Egalité (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017), et sous-utilisées jusqu’à présent, permettent au Préfet, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) n’a pas rempli ses obligations prescrites par le schéma départemental en matière d’accueil de Gens du voyage, d’engager une procédure de mise en demeure et, si celle-ci reste infructueuse, une procédure de substitution.

Lien de référence :

https://actu.fr/normandie/rouen_76540/letat-pret-imposer-une-aire-grand-passage-gens-voyage-lagglo-rouen_25674662.html

Revue de presse

– Aire d’accueil de Kervignac (Bretagne) : accès au bloc sanitaire destiné aux personnes à mobilité réduite refusé pour un homme handicapé en raison d’un impayé de 70 euros : https://www.ouest-france.fr/bretagne/kervignac-56700/kervignac-il-reclame-l-acces-aux-wc-handicapes-sur-l-aire-des-gens-du-voyage-6458964

– Des habitants de l’aire d’accueil de Saint Omer bloqués pendant quatre heures devant l’entrée de l’aire en raison de l’absence du gestionnaire : https://www.lavoixdunord.fr/623971/article/2019-08-12/des-gens-du-voyage-bloques-devant-l-aire-d-accueil-de-saint-omer

– L’aire d’accueil de Saint-Berthevin (Mayenne) fermée en raison d’une plante pouvant causer de graves brûlures : https://actu.fr/pays-de-la-loire/saint-berthevin_53201/pres-laval-laire-gens-voyage-fermee-cause-dune-plante_26585270.html ; https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/en-mayenne-cette-plante-qui-empoisonne-l-aire-d-accueil-des-gens-du-voyage-6489697

– Sept congrégations de Voyageurs tournent dans la Manche pour dénoncer l’absence d’aire de grand passage dans le département : https://actu.fr/normandie/brix_50087/les-gens-voyage-mettent-pression-sur-manche_25749321.html

Evènement

Cérémonie d’hommage aux victimes nomades de l’internement en France entre 1939 et 1946

A Paris, le 2 août dernier, à l’occasion de la Journée européenne de commémoration de l’holocauste des Roms, s’est déroulée la 6ème cérémonie de ravivage de la flamme en hommage aux victimes nomades de l’internement en France de 1939 à 1946. Cette cérémonie a été organisée par le Mémorial des Nomades de France et le Conseil de l’Europe en mémoire du massacre des 2 897 Nomades du camp de « Zigeunerlager » au sein du camp de concentration d’Auschwitz dans la nuit du 2 au 3 août 1944. Au total, sur les 23 000 sinti-roma présents dans le camp, 20 000 ont été exterminés.

Le 2 août a depuis été reconnu comme journée commémorative européenne de l’holocauste des Roms et Voyageurs. Jusqu’à ce jour, la France n’a pas reconnu officiellement cette journée commémorative.

Liens de référence :

http://memorialdesnomadesdefrance.fr/2019/07/09/vie-ceremonie-larc-de-triomphe-2-aout-2019/

https://www.coe.int/fr/web/holocaust/-/european-roma-holocaust-memorial-day-pharrajimos

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