Lettre infos n°3 – Mai 2019

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Table des matières

Introduction

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous présenter le troisième numéro de notre lettre flash. Vous trouverez des articles en lien avec les droits des Citoyens itinérants, les
« Voyageurs ». Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

Dans chaque lettre, cinq thèmes différents seront abordés, accompagnés d’articles.

A la Une :
– Nouvelle salariée : Mélanie Louis, chargée de mission de l’ODCI

La Loi et ses applications :
– Débats parlementaires : rappel et clarifications relatives à la loi du 7 novembre 2018

– Publication de la circulaire du 25 avril 2019 pour la préparation des stationnements des grands groupes

– Projet de décret relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs

Carton rouge :
– Déclaration de Mme Loiseau

Cartons Verts :
– Alain Anziani, maire de Mérignac en Gironde interpelle l’État

– Fermeture de l’aire d’accueil de Frontignan (Hérault) le 25 mars dernier : le maire s’indigne

Initiative :
– Près de Châteaubriant, une stèle pour 567 nomades internés

A la Une

Nouvelle salariée : Mélanie Louis, chargée de mission pour l’ODCI

L’ODCI a accueilli Mélanie Louis. Son rôle, auprès du coordonnateur de l’ODCI, Nara Ritz, consiste à mettre en œuvre les actions prioritaires de l’Observatoire dans le but de renforcer le pouvoir d’action des citoyens itinérants. Elle œuvre également à développer et à soutenir des actions juridiques et de plaidoyer de l’ODCI en faveur de l’accès aux droits des citoyens itinérants.

La Loi et ses applications

Synthèse des débats parlementaires portant sur la loi du 7 novembre 2018 (points 3286 et 3287)

Lors de ce débat, le ministre de l’intérieur a rappelé qu’en substance la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vient d’instaurer, par le biais d’un nouvel article, une procédure d’information préalable pour faciliter l’organisation du stationnement des caravanes. L’objectif est d’éviter des demandes d’occupation simultanées et de prévenir les occupations illicites de terrains. Concernant les sanctions prévues en cas d’occupation de terrain sans titre, le code pénal prévoit désormais le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi a augmenté les sanctions correspondantes qui passent de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. De surcroît, elle prévoit désormais l’application de la procédure de l’amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 €.

Textes et lien de références :

Projet de décret relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage débattu en ce mois d’avril

Le décret pris pour application de l’article 149 de la loi n° 2017 – 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté aura pour objectif de déterminer pour les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage. L’ODCI a élaboré des propositions de modification du projet de décret pour soumission auprès de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Synthèse des points évoqués par la circulaire NOR INTD1907074C du 25 avril 2019 pour la préparation des stationnements des grands groupes des gens du voyage pour l’année 2019

Cette circulaire précise les points suivants :1/ Les référents associatifs deviennent les interlocuteurs privilégiés des communes en ce qui concerne l’anticipation des besoins ainsi que les démarches d’installation et d’évacuation. 2/ Un médiateur départemental auprès des gens du voyage est nommé pour la gestion des troublés liés aux stationnements. 3/ Possibilité de recourir à des terrains non inscrits au schéma départemental pour en faire des aires temporaires et met en avant une stratégie régionale de gestion des flux. 4/ Rappel des conditions dans lesquelles les procédures de mise en demeure et d’évacuation forcée peuvent être mises en œuvre.

Textes et lien de références :

Carton Rouge

Nathalie Loiseau, candidate LREM aux élections européennes, a déclaré, le 29 avril 2019, sur France culture, « J’avais l’impression d’être une romanichelle quand je suis arrivée à la tête de l’ENA »

Ces propos n’ont pas manqué de faire réagir les Voyageurs et soulignent une nouvelle fois la manière dont un.e responsable politique peut utiliser des expressions qui portent atteinte aux Voyageurs pour décrire une situation qui n’a, de plus, rien en commun avec la dureté des discriminations vécues par les Voyageurs en France.

Lien de références :

Cartons Verts

Alain Anziani, le maire de Mérignac en Gironde, interpelle l’Etat : Il manque 12 aires d’accueil officielles dans le département

En Gironde, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévoit au total 43 aires proposant 8 à 25 emplacements, répartis sur l’ensemble du territoire. En 2019, 12 sites restent encore à construire. Même constat en ce qui concerne les aires de grand passage. Sur les 11 prévues, seules six sont ouvertes aujourd’hui. En conséquence, sur sa commune, une dizaine de sites sont en permanence investis par les gens du voyage dans des conditions d’hygiène déplorables. Alain Anziani reconnaît que les « collectivités sont en première ligne pour agir » mais il demande à l’Etat d’accorder les financements nécessaires.

Liens de références :

Fermeture de l’aire d’accueil de Frontignan (Hérault) le 25 mars dernier : le maire s’indigne et demande au préfet d’intervenir

« C’est une décision aussi brutale qu’indigne qui m’amène à demander au préfet de faire respecter l’état de droit sur le bassin de Thau… Outre qu’aucune urgence technique ne justifiait cette fermeture, les travaux auraient pu être réalisés sur une courte durée et en site occupé, elle met des familles dans une situation difficile qui ne peut plus durer », s’indigne le maire, Pierre Bouldoire, d’autant qu’aucune solution alternative n’a été proposée, y compris pour les familles dont les enfants sont scolarisés sur la commune. Pierre Bouldoire a également précisé avoir écrit au président de Sète agglo pour lui rappeler ses obligations en la matière.

Lien de références :

Initiatives

Près de Châteaubriant, une stèle pour 567 nomades internés

Le 27 avril 2019, une stèle à la mémoire de 567 nomades internés durant la 2ème guerre mondiale, entre novembre 1940 et mai 1942, a été inaugurée par l’ADGVC (Association départementale des gens du voyage citoyens), avec le sous-préfet de Chateaubriant à Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique) et en présence de Jean-Marc Ayrault. « Sa présence est un rempart contre l’oubli, commente Christophe Sauvé, secrétaire général de l’association. Beaucoup d’habitants ne connaissent toujours pas cette histoire. Cette stèle permet de fixer la mémoire »

Liens de références :

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