Lettre infos – n° 17 – Janvier 2021

Vous êtes ici :
< Toutes les réponses
Table des matières

Introduction

Bonne année 2021 !

En cette nouvelle année, nous avons le plaisir de vous présenter le seizième numéro de notre lettre info consacrée aux événements de la fin de l’année 2020 et de ce mois de janvier. 

Si vous avez des suggestions ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone au 06 85 55 36 66 ou à notre adresse mail : odci.contact@gmail.com.

Vous souhaitant une bonne lecture,

L’équipe de l’Observatoire

Présentation de la lettre

– Vœux du Président

Actualités

– Dernières jurisprudences administratives défavorables aux Voyageur.euse.s

Focus sur les activités de l’ODCI 

– Retour sur les activités de l’ODCI en 2020

– Publication de fiches action

Carton rouge

– Mobilisation exceptionnelle des forces de l’ordre pour une expulsion sans solution de relogement dans la Métropole de Rennes

Carton vert

– Opposition de certains Sénateurs et Sénatrices à la proposition de loi n°266 : la prise de parole de M. Benarroche

Revue de presse 
– Sélection d’articles et de rapports

Chères amies, Chers amis,

L’équipe de l’ODCI tient à vous présenter ses meilleurs vœux pour cette année 2021.

J’aimerai vous dire que tout ira mieux pour 2021 mais il est nécessaire de rester sur nos gardes. Malheureusement nous sommes de nouveau confinés pour tenter de lutter contre l’épidémie de coronavirus, mais en plus, pendant cette période difficile, des élus tentent de faire passer une loi encore plus contraignante et déshumanisante pour nous. Une nouvelle loi qui menace nos modes de vies, nos identités et nos cultures de voyageurs a été adopté en première lecture en ce début d’année. La PPL 266. Elle vise « à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage ». 

Cette loi permettra de nous mettre de force sur des places désignées, nous considère comme des « flux à gérer » et non plus comme des humains, rendra possible la saisie de nos véhicules à usage d’habitation. Évidement elle n’oblige pas les élus à respecter les législations positives nous concernant.

Nous avons alerté les élus, la presse, les institutions de défenses des droits de l’homme et plus encore, la tâche ne sera pas simple mais ne désespérons pas ! Nous ne lâcherons pas !

En 2021, restons en veille et luttons !

Prenez bien soin de vous et de vos proches.

Té vén Barxtalé 

Renardo Lorier

 Actualités

Adoption de la proposition de loi n°266 par le Sénat

Suite à son vote en commission des Lois le 13 janvier 2021, la proposition de loi n°266 déposée par des Sénateurs et Sénatrices LR a été examinée en audience publique le 19 janvier 2021. Intitulé « proposition de loi à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage« , ce texte indigne est particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux des Voyageur.euse.s, ne les traitant que comme des « flux » à « gérer« . Il contient notamment :

  • un durcissement de la répression contre les stationnements considérés comme illicites avec la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation et du transfert d’office des véhicules sur un terrain désigné par les autorités publiques ;
  • un contrôle des déplacements et de l’accès aux lieux de vie autorisés via un « système de réservation » ;
  • la fin des contraintes des communes et EPCI à l’aménagement de lieux de vie autorisés.

Retrouvez notre analyse complète article par article sur notre site internet.

Malgré l’opposition des Voyageur.euse.s et les alertes de l’ODCI (voir ici et ici), le texte a été adopté. Il doit désormais être examiné par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

 

Dernières jurisprudences administratives concernant les Voyageur.euse.s

Les dernières décisions de l’année 2020 de la justice administrative sont malheureusement très défavorables aux Voyageur.euse.s qui avaient pourtant avancé de solides arguments juridiques.

– Cour d’Appel Administrative de Nantes, 18 décembre 2020, 20NT02297

La CAA confirme la mise en demeure de Voyageur.euse.s de quitter un terrain intercommunal car, pour la Cour, l’absence d’arrêté d’interdiction de stationnement des caravanes préalablement à la mise en demeure de quitter les lieux n’est pas une violation des articles 9 et 9.1 de la loi du 5 juillet 2000. De plus, bien que les Voyageur.euse.s se soient engagés à payer leur consommation de fluides, ils n’établissent pas qu’aucun autre terrain était disponible pour les accueillir et les risques d’atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique justifie la mise en demeure de quitter les lieux.

Cour d’Appel Administrative de Marseille, 4 décembre 2020, 19MA03397

Des Voyageur.euse.s affirment être titulaires, depuis 1997, d’une  » convention d’emplacement  » avec paiement d’une redevance à la commune de Fos-sur-Mer. Le maire de Fos-sur-Mer réfutant toute obligation contractuelle de la commune vis-à-vis des Voyageur.euse.s met brutalement fin à la mise à disposition. La Cour indique qu’une occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit via une convention d’occupation signé par les deux parties Or, en l’espèce, si les Voyageur.euse.s disposent de courriers provenant de la commune parlant bien d’une « convention d’emplacement« , ils n’apportent pas d’acte conventionnel et la commune affirme qu’aucune trace d’un tel acte n’a été retrouvé dans les archives. Dès lors, pour la CAA, il n’y a aucune relation contractuelle et donc aucune obligation de la commune vis-à-vis des Voyageur.euse.s.

 

Focus sur les activités de l’ODCI

 

Retour sur les activités de l’ODCI en 2020

Les activités de l’année 2020 ont été affectées par la pandémie de la COVID-19 et les confinements qui ont eu un impact particulièrement important sur les citoyen.ne.s itinérant.e.s, surreprésenté.e.s parmi les victimes, amenant l’ODCI a dressé un état des lieux de leur situation et a développé un plaidoyer conséquent auprès des préfectures, du conseil scientifique et des ministères concernés.

2020 a également marqué par des réalisations concrètes faisant de l’Observatoire un acteur juridique à part entière pour la défense des droits fondamentaux des Voyageur.euse.s. Ainsi, pour la première fois, l’ODCI s’est porté intervenant volontaire dans une procédure contestant l’expulsion sans solution de relogement de familles devant la Cour d’Appel de Paris. De même, pour la première fois, l’ODCI a saisi le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’une demande de placement de la France en procédure soutenue dans le cadre de ses manquements à l’exécution de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Mise à disposition de Fiches Actions à destination des Voyageur.euse.s

En ce début d’années 2021, l’ODCI concrétise son travail de mobilisation des Voyageurs et Voyageuses autour du droit en mettant à leur disposition directement sur son site internet des Fiches Actions expliquant certaines démarches pas-à-pas comme la saisine du Défenseur des Droits ou la demande d’aide juridictionnelle, et certains droits, par exemple concernant le raccordement à l’électricité. L’ensemble des fiches actuellement disponibles sont consultables ici.

Carton Rouge

Mobilisation d’une ampleur exceptionnelle des forces de l’ordre pour une expulsion sans solution de relogement dans la Métropole de Rennes (Ille-et-Vilaine)

La métropole de Rennes au cœur d’un cercle vicieux d’expulsions et d’errance des Voyageur.euse.s du fait du manque de lieux de vie autorisés : en décembre, 200 gendarmes sont mobilisés pour évacuer les familles de Voyageur.euse.s (https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-meziere-a-cap-malo-200-gendarmes-mobilises-pour-evacuer-des-gens-du-voyage-1608136488) qui, en l’absence de solution de relogement, n’ont eu d’autres choix pour la majorité d’entre elles que de se réinstaller de façon illicite sur d’autres sites de la métropole (https://www.ouest-france.fr/bretagne/cesson-sevigne-35510/evacues-de-cap-malo-pres-de-rennes-les-gens-du-voyage-se-reinstallent-dans-la-metropole-7099717

 

Carton vert

Opposition de certains Sénateurs et Sénatrices à la proposition de loi n°266

Des Sénateurs et Sénatrices conscients de la situation des Voyageur.euse.s et des risques que cette loi pourrait faire peser sur eux se sont opposés au vote de la proposition de loi n°266. Le Sénateur Guy Benarroche a pris la parole en ce sens pour le Groupe écologiste solidarité territoires (GEST) et contesté ce texte stigmatisant pour les populations voyageuses.

Retrouvez sa prise de parole sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video.2054101_6006d7ab347e8.seance-publique-du-19-janvier-2021-apres-midi?timecode=11743000 

Revue de Presse

Articles

Proposition de loi n°266 – « Encore une loi répressive des sénateurs de droite contre les gens du voyage » : https://www.bastamag.net/gens-du-voyage-aires-d-accueil-voyageurs-loi-repressive-liberte-d-aller-et-de-venir

Coupure des fluides pour les Voyageur.euse.s d’une aire d’accueil fonctionnant en prépaiement – « Sans eau ni électricité dans une caravane sur l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Malemort (Corrèze) » : https://www.lamontagne.fr/malemort-19360/actualites/sans-eau-ni-electricite-dans-une-caravane-sur-l-aire-d-accueil-des-gens-du-voyage-de-malemort-correze_13884530/

Une travailleuse sociale dénonce les difficultés des Voyageur.euse.s en hiver – « Tribune : Grand froid et Gens du Voyage » : https://www.ladepeche.fr/2021/01/22/grand-froid-et-gens-du-voyage-9326377.php

Situation géographique des aires d’accueil – « Les gens du voyage relégués entre déchetteries et usines Seveso » : https://www.lepoint.fr/societe/les-gens-du-voyage-relegues-entre-dechetteries-et-usines-seveso-04-12-2020-2404217_23.php 

Urbanisme, environnement et installations de Voyageur.euse.s – « Urbanisation illégale à Nevers et Saint-Éloi : des dossiers complexes et des procédures lentes pour les collectivités et la justice » : https://www.lejdc.fr/nevers-58000/actualites/urbanisation-illegale-a-nevers-et-saint-eloi-des-dossiers-complexes-et-des-procedures-lentes-pour-les-collectivites-et-la-justice_13892655/

Difficultés pour décider des terrains futures aires d’accueil prévues au Schéma Départemental d’Accueil des Voyageur.euse.s, le cas de Vexin-centre – « Val-d’Oise. Vexin-Centre : qui accueillera l’aire d’accueil pour gens du voyage ? » : https://actu.fr/ile-de-france/marines_95370/val-d-oise-vexin-centre-qui-accueillera-l-aire-d-accueil-pour-gens-du-voyage_38352415.html

 

Rapports

Les préjugés perdurent à l’égard des Voyageur.euse.s dans le monde du travail – Défenseur des Droits, « 13ème baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi », décembre 2020 : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_13e-barometre-discriminations-emploi_2020.pdf

Les Voyageur.euse.s, une des populations identifiées par l’association Notre Affaire A Tous comme victimes des inégalités climatiques – Notre Affaire à Tous, Rapport « Un climat d’Inégalités – Les impacts inégaux du dérèglement climatique en France » : https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2020/12/InegalitesClimatiques_MAQUETTE_2020.12.09_opti-1.pdf

Previous Lettre infos – n° 18 – Février 2021
Next Lettre infos – n° 15 – Octobre 2020

© 2021 ODCI - WordPress Theme by Kadence WP